Conditions Générales de Vente

Préambule

Les termes des présentes conditions générales de vente commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné à l'article 1 ci-après intitulé « Définitions ».

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les Produits et Services vendus par la Société sur le Site Internet et livrés ou exécutés dans les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer.

Le Client de la Société reconnaît accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente dès lors qu'il confirme sa Commande.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que la Confirmation de Commande constituent le Contrat entre la Société et le Client pour la fourniture des Produits. Toutes autres conditions générales seront inapplicables.
Le Contrat ne pourra être modifié que si la Société accepte de le modifier par écrit ou par courrier électronique.

1. Définitions

  • « Société » désigne la société Mister-Auto, SAS au capital de 4 374 600 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 508 332 244, ayant son siège social 19 rue Alfred de Musset 69100 Villeurbanne ;
  • « Commande » désigne la commande de Produits et/ou Services passée sur le Site Internet par le Client ;
  • « Client » désigne toute personne physique ou morale qui procède à l’achat de Produits ou Services sur le Site ;
  • « Client Professionnel » désigne toute personne physique ou morale qui procède à l’achat de Produits ou Services sur le Site Internet à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
  • « Confirmation de Commande » désigne la confirmation de commande que la Société émet pour accuser réception de la Commande passée par le Client ;
  • « Consommateur» désigne un Client qui achète des Produits et/ou Services à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  • « Contrat » désigne l'ensemble contractuel constitué par les présentes conditions générales et la Confirmation de Commande ;
  • « Facture » désigne la facture émise par la Société pour le paiement du prix des Produits et / ou Services ;
  • « Jour Ouvré » désigne tout jour autre qu'un samedi ou un dimanche ou un jour férié en France ;
  • « Partie(s) » désigne le Client et/ou la Société ;
  • « Prix » désigne le prix du(des) Produit(s) et/ou Service(s) acheté(s) par le Client auprès de la Société ;
  • « Produits » désigne les produits disponibles sur le Site Internet ;
  • « Services » désigne les services disponibles sur le Site Internet ;
  • « Site ou Site Internet » désigne le site Internet consultable à l'adresse www.mister-auto.re, m.mister-auto.re, ainsi que par l’intermédiaire des applications Android et iOS, conçu pour accueillir les Commandes des Clients ;
  • « Territoire » désigne les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer ;
  • « Transporteur » désigne tout transporteur chargé de la livraison du(des) Produit(s) commandé(s), à savoir selon le cas, notamment : Chronopost, la Poste…

2. Informations pré-contractuelles

Le Client est informé du fait que tous les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des produits neufs, conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.

Aucun Produit d'occasion n'est vendu par la Société sur le Site Internet.

En cochant les présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît :

  • être pleinement décisionnaire ou disposer de l'autorisation de la personne habilitée avant de s'engager par une Commande passée auprès de la Société ;
  • avoir pris connaissance, outre des informations figurant dans les présentes conditions générales, des informations sur les caractéristiques essentielles des Produits qu'il commande ; ces informations sont contenues dans les fiches techniques des Produits présentés sur le Site Internet.


Si le Client ne s'estime pas suffisamment compétent pour choisir le(s) Produit(s) le(s) mieux adapté(s) à sa situation, il lui appartient de se faire assister par tout conseil de son choix. En toute hypothèse, le Client a la possibilité de contacter la Société par courrier électronique pour obtenir des renseignements complémentaires sur les Produits présentés sur le Site Internet.

Compte Professionnel :

Un Client Professionnel peut choisir d’ouvrir un Compte Professionnel au sein de la Société. Ce compte spécifique lui permettra de bénéficier de nombreux avantages, comme par exemple des frais de livraison spécifiques. Pour la création et la validation de ce compte professionnel, le Client Professionnel devra faire parvenir à la Société le numéro de Siret lié à son activité commerciale, ses coordonnées et des pièces justificatives (pièce d'identité, code APE et Kbis). Le Client pourra envoyer ces documents via le formulaire d’inscription disponible sur le site, par e-mail ou par courrier à Mister Auto, Service Client, 19 rue Alfred de Musset, 69100 Villeurbanne.

3. Commande

3.1 Prise de la Commande

Le Client peut passer commande via le Site Internet ou directement dans un magasin sous enseigne « Mister Auto ».
La Société attire l'attention du Client sur le fait que la Commande en ligne sur le Site Internet est sécurisée. Elle représente également le mode d'achat le plus rapide des Produits de la Société.

La Société attire également l'attention du Client sur le fait que, en cas de Commande en ligne sur le Site Internet, les informations qu’il saisit de manière erronée ou incomplète (notamment l'adresse du destinataire) sont susceptibles d'entraîner des erreurs dans l'exécution de la Commande (notamment dans sa livraison) qui ne pourront en aucun cas être imputées à la Société.

Le Client doit vérifier avec exactitude le(s) Produit commandé(s), les quantités commandées, ainsi que le lieu d'expédition de la Commande.
Il est de la responsabilité du Client de vérifier la compatibilité du/des Produit(s) avec son véhicule avant de finaliser la Commande et de le monter sur son véhicule.

3.2 Confirmation de la Commande

Après validation de sa Commande par le Client, la Société en accuse réception en adressant une Confirmation de Commande au Client à son adresse de courrier électronique.

La Société se réserve le droit de refuser toute Commande de la part d'un Client pour un motif légitime, conformément à l'article L.121-11 du Code de la consommation.

3.3 Annulation de la Commande

3.3.1 Annulation de la Commande par la Société

Une Commande pourra toujours être annulée par la Société en cas de défaut de règlement par le Client dans le délai imparti, du Prix de la Commande.

3.3.2 Annulation de la Commande par le Client

Une Commande pourra être annulée par le Client en cas :

  • de retard dans la livraison du(des) Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s) par le Client selon les conditions et modalités mentionnées aux articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation ;
  • d'avarie de transport ;
  • de défaut de conformité à la Commande du (des) Produit(s) livré(s) au Client ;
  • d'exercice par le Client de sa faculté légale de rétractation.


3.4 Conséquences de l'annulation de la Commande

Dans les cas d'annulation de la Commande à l’initiative du Client ou de la Société, les versements déjà effectués par le Client et encaissés par la Société lui seront remboursés.

4. Prix

4.1 Prix catalogue

Le Prix de vente d'un Produit ou Service est librement déterminé par la Société ; il peut varier à tout moment, à la hausse comme à la baisse.

Le Prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la Commande, tel qu'il apparaîtra à cette date sur le Site Internet.

Le Prix est stipulé sur le Site Internet et exprimé en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition.

4.2 Factures

Le Prix total de la Commande (T.T.C.), comprenant le prix des Produits et/ou Services ainsi que les frais de livraison, sera rappelé sur la Facture établie par la Société après sa Confirmation de Commande ; la Facture sera mise à la disposition du Client sur le Site Internet, via son compte personnel.

5. Paiement

Le Client peut payer le(s) Produit(s) et/ou Service(s) par divers moyens de paiements : carte bancaire, PayPal, virement bancaire ou paiement en 3 ou 4 fois sans frais (sous réserve d'acceptation d'Oney Bank). Le Client doit régler en euros. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables. Certains modes de paiement sont soumis à conditions (exemple: montant minimum d'achats). Le détail des conditions applicables à chaque mode de paiement est disponible ci-dessous.

5.1 Paiement en carte bancaire ou carte de crédit / débit

Si le Client paye par carte bancaire, le paiement en ligne est assuré grâce à Adyen, organisme spécialisé dans les transactions sécurisées en ligne.

La carte bancaire est débitée du prix total TTC de la Commande dès l'autorisation obtenue auprès de la société émettrice de la carte bancaire du Client.

5.2 Paiement en virement Bancaire

Si le Client paye par virement bancaire, le(s) Produit(s) ne sera (ont) fourni(s) et/ou le(s) Service(s) exécuté(s) qu'après encaissement du montant correspondant à la Commande.

5.3 Paiement par PayPal

PayPal est un service de paiement en ligne qui permet de payer des achats par carte de crédit, compte bancaire ou par la balance disponible sur le compte PayPal du Client. Pour bénéficier de ces services, le Client doit créer un compte puis transmettre diverses coordonnées bancaires à PayPal, telles que le numéro de carte de paiement. PayPal contribue à protéger les informations concernant votre information financière pour la sécurité et la prévention contre la fraude. Lorsque le Client utilise PayPal, ses informations financières ne sont jamais communiquées à la Société.

5.4 Modalités de paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 150€ à 2000€ en 3 fois ou de 500€ à 2000€ en 4 fois sans frais avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le bouton « paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles, ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre Compte 3x 4x Oney ; vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales vaut consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser sous un délai de 72 heures votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

  • un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande ;
  • deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.


Le paiement en 3 fois sans frais à partir de 150€ d’achat et jusqu’à 2 000€ :
Exemple pour un paiement en 3 fois sans frais : pour un achat de 300€, apport de 100€, puis 2 mensualités de 100€, coût du financement de 0€ au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

Le paiement en 4 fois sans frais à partir de 500 € d’achat et jusqu’à 2 000€ :
Exemple : Pour un achat de 600€, apport de 150€ puis 3 mensualités de 150€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

6. Livraison

6.1 Lieu de livraison

La Société ne livrera les Produits que sur le Territoire. Au choix du Client, les Produits commandés pourront être (i) livrés à son domicile à l'adresse de livraison indiquée sur la Commande ou (ii) retirés dans un magasin sous enseigne « Mister Auto ».

Les informations saisies par le Client sur la Commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la livraison, la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de l’erreur de saisie du Client.

Aucun changement d'adresse de livraison après le paiement de la Commande ne pourra être pris en compte pour la livraison du Produit(s) ou Service(s) commandé(s). Le Client peut néanmoins demander, à ses propres risques, le changement de l'adresse de livraison auprès du Transporteur. Dans ce cas, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs de livraison ou perte de colis par le Transporteur.

6.2 Délai de livraison

Le(s) Produit(s) et/ou Service(s) est (sont) habituellement livré(s) et/ou exécuté(s) dans un délai maximal de quinze (15) Jours Ouvrés à compter de la date de la Commande (hors weekend et jours fériés).

En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au Client, la Société demeurant pleinement responsable des conséquences de ce retard.

Pour les Clients ayant choisi l’offre « Préparation Prioritaire » : en cas de retard de préparation de la Commande sur la date annoncée, la Société remboursera automatiquement le Client en bon d'achat à hauteur de la différence de prix avec l'offre "meilleur prix". Ce bon d'achat est valable 6 mois à compter de son envoi au Client.

6.3 Livraison partielle

Un Client ayant passé Commande de plusieurs Produits ou Services pourra n'être livré, en cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs Produits à la date d'expédition de la Commande, que des Produits disponibles à cette date. Dans ce cas, et sans préjudice des autres droits et recours dont bénéficient le Client par ailleurs, la Société remboursera au Client le prix du Produit et/ou Service non livré.

6.4 Transfert des risques

Les risques afférents aux Produits seront transférés au Client au moment où ce dernier en prend physiquement possession.

6.5 Réception des Produits

Lorsque le Client opte pour la livraison à domicile, la livraison sera effectuée par un Transporteur et matérialisée par un document de réception papier ou électronique, intitulé Bon de livraison, signé par le Client et/ou tout autre destinataire indiqué par le Client sur la Commande.

Lorsque le Client opte pour le retrait en magasin, les Produits lui seront remis contre signature d’un document de réception papier ou électronique, intitulé Bon de livraison.

6.6 Délai de garde en magasin

  • Chaque colis sera conservé 30 jours pour retrait en magasin à compter de sa date de réception au magasin
  • Une fois passé ce délai, la commande sera retournée automatiquement dans nos entrepôts en métropole. Il ne pourra pas être réclamé de retour de colis ou de compensation de quelque nature que ce soit une fois le délai de garde de 30 jours dépassé.
  • Dès le retour de ce colis dans nos entrepôts, nous procéderons à son remboursement dans un délai maximal de 14 jours ouvrés.

7. Retour des Produits

7.1 Retour dans le cadre du droit de rétractation 

Selon l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client qui présente la qualité de Consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la livraison du Produit commandé et cela sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Afin de laisser une plus grande flexibilité à ses Clients, la Société a décidé d’étendre ce délai légal de rétractation à 30 jours.

Le délai de rétractation commence à courir le lendemain du jour où le Client, ou un tiers autre que le Transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession de la dernière livraison afférente à la Commande.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par exemple, lettre envoyée par la poste à l’adresse suivante : Mister-Auto Service Client 19 rue Alfred de Musset 69100 Villeurbanne, télécopie adressée au numéro suivant : 04 78 41 45 71, courrier électronique adressée à l’adresse email suivante document@mister-auto.com).

Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation (version PDF) ou le formulaire disponible sur le Site Internet.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le Client qui exerce son droit de rétraction pourra, à son seul choix, déposer ou renvoyer par voie postale le (ou les) Produit(s) commandé(s) au magasin « Mister Auto » dont il dépend, l’adresse de ce magasin lui ayant été communiquée dans l’email de confirmation de commande.

La Société remboursera le Client sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour ou la Société est informée de la décision de rétractation du contrat.

La Société pourra différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits commandés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale sauf si la Société et le Client conviennent expressément d’un moyen différent.

Le frais liés au retour (transport) du (des) Produit(s) livrés seront à la charge exclusive du Client.

Le remboursement des frais d’expédition (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société) et du prix du (des) Produit(s) commandé(s) ne s'effectuera que sous réserve que le (les) Produit(s) retourné(s) ai(en)t été restitués à la Société.

Le Client demeure seul responsable de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

7.2 Retour des Produits imputable à une livraison non conforme en nature des Produits

En cas de non-conformité de la livraison du (des) Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s), le Client pourra adresser une réclamation et le(s) retourner à la Société.

Le Client qui met en œuvre une des garanties légales visées à l’Article 8 pourra, à son seul choix, déposer ou renvoyer par voie postale le (ou les) Produit(s) commandé(s) au magasin « Mister Auto » dont il dépend, l’adresse de ce magasin lui ayant été communiquée dans l’email de confirmation de commande.

Si le Client est effectivement bien fondé dans sa réclamation, aucun frais de retour du (des) Produit(s) commandé(s), livré(s) puis retourné(s) ne sera applicable. 
Le remboursement des frais de retour (transport) se fera sur la base des frais réellement exposés par le Client (sur justificatif fourni par le Client).

7.3 Retour de Produits faisant l’objet d'une consigne

Certains Produits sont susceptibles de faire l’objet d’une consigne de la part du fabricant. Dans ce cas, le Client en est expressément informé au moment où il passe sa Commande. Le montant de la consigne lui est facturé par la Société en supplément du prix du Produit concerné. Le Client peut toutefois obtenir le remboursement de ladite consigne en renvoyant à la Société la pièce d’origine destinée à être remplacée par le Produit concerné.

Attention : le Client doit renvoyer par voie postale ou déposer en magasin "Mister-Auto" la pièce d’origine, dans l'emballage d'origine de la nouvelle pièce commandée, dans les trente (30) jours suivant la réception de sa Commande. Passé ce délai, le montant de la consigne ne pourra plus faire l'objet d'aucun remboursement. Les frais de transport liés au retour des Produits consignés sont à la charge exclusive du Client.
La pièce d'origine renvoyée ne doit pas être endommagée, cassée ni comporter une forte corrosion.

8. Garanties

8.1 Généralités

Les Produits proposés par la Société sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.

Les Produits vendus par la Société ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l'équipementier par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un Produit inadapté sur un véhicule.

8.2 Garantie Fabricant

Toutes les références ont une garantie d'au minimum 2 ans sauf si mentionné autrement sur la fiche article. En cas de défectuosité d'un Produit pendant la période de garantie, les réparations sont assurées par le fabricant concerné. Les frais d'envois du Produit au fabricant sont à la charge du Client.

8.3 Garanties légales

Les Produits vendus par la Société au Client bénéficient :
- de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et,
- de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client peut agir en garantie légale de conformité et/ou en garantie légale des vices cachés en s’adressant à la Société.

Il est précisé que seuls les Clients Consommateurs peuvent bénéficier de la garantie légale de conformité, à l’exclusion des Clients Professionnels.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client est expressément informé qu’il :
(i) bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir ;
(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
(iii) est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie fabricant visée à l’Article 8.2.
Sans préjudice de la garantie fabricant visée à l’Article 8.2 et de la garantie légale de conformité visée au présent Article, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
  • Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 »

  • Article L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 
»

  • Article L.217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

  • Article L.217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 
»

  • Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

  • Premier alinéa de l'article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

8.4 Champ des garanties légales

Les garanties légales ne couvrent pas :

  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits ;
  • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (compétition...).

9. Responsabilité

9.1 Si le Client est un Consommateur, rien dans les présentes conditions générales ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de la Société pour un manquement à l'une quelconque des obligations à sa charge en vertu d'une disposition légale d'ordre public.

9.2 Si le Client est un Professionnel :

(1) La Société ne sera pas responsable en cas de perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de données ainsi que pour tout autre dommage indirect ou consécutif, même s'il est causé par sa faute (incluant la négligence) ;

(2) Les Produits sont livrés selon l'Incoterm DDP ;

(3) La responsabilité totale de la Société est plafonnée, quel que soit son fondement, au montant payé par le Client pour le(s) Produit(s) et/ou Service(s) en cause.

9.3 En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable de tout dommage résultant du montage d’un Produit qui n’était pas indiqué comme compatible avec le véhicule concerné par la Commande.

10. Force majeure

Seront considérés comme cas de force majeure, les événements reconnus comme tels par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La Société ne sera pas tenue responsable de la non exécution de l'une quelconque de ses obligations contractuelles dans la mesure où cette absence d'exécution est due à un cas de force majeure.

11. Droit applicable - Attribution de compétence - Médiation

11.1 LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
TOUTE CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION OU A L'EXECUTION DES PRESENTES ET DE LEUR SUITE RELEVERONT :
- EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT N'AYANT PAS LA QUALITE DE COMMERÇANT, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN.
- EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT AYANT LA QUALITE DE COMMERÇANT, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.

11.2 La Société dispose d'une procédure de traitement des réclamations qui est utilisée afin de résoudre les litiges lorsqu'ils surviennent. La Société invite le Client à en faire part à la Société en contactant son Service Client soit par écrit à Mister Auto, Service Client, 19 rue Alfred de Musset, 69100 Villeurbanne, soit via votre Compte Client / Espace Invité, soit par téléphone au 04.26.70.70.77. (tarif local).

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Mister Auto adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 - 75362 Paris cedex 8 – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de Mister Auto, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Si malgré tous ces dispositifs, la résolution de la réclamation ne satisfaisait pas le Client, ce dernier a la possibilité d’utiliser alors la plateforme de résolution des réclamations de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

12. Dispositions générales

12.1 L'ensemble des stipulations des présentes conditions générales constitue l'intégralité de l'accord entre la Société et le Client (ci-après le « Contrat ») eu égard à son objet, et remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties, relatifs aux dispositions auxquelles ce contrat s'applique ou qu'il prévoit.

12.2 Le fait pour l'une ou l'autre des Parties, en une ou plusieurs occasions de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie, à s'en prévaloir ultérieurement.

12.3 Si l'une des dispositions du Contrat s'avérait contraire à une loi ou une réglementation applicable, cette disposition serait réputée écartée, sans que cela affecte la validité des autres dispositions du Contrat.

12.4 Toute modification du Contrat fera l'objet d'un avenant écrit conclu d'un commun accord entre les Parties.

13. Protection des données à caractère personnel

La société Mister Auto est soucieuse d'assurer la protection des données à caractère personnel de ses clients.

Pour prendre connaissance de la manière dont nous traitons vos données, veuillez consulter la politique de confidentialité et la politique cookies.

14. Contacts

Adresse réservée aux courriers :
Mister-Auto / Service Clients
19 rue Alfred de Musset
69100 Villeurbanne

Magasin de Sainte-Clotilde
9, rue Pierre Aubert
Z.I. du Chaudron
97490 Sainte-Clotilde
Hotline : 02 62 20 44 30 / 02 62 84 00 20

Magasin de Saint-Pierre
Rue Marius et Ary Leblond
97410 Saint-Pierre
Hotline : 02 62 80 60 60 / 02 62 84 00 20

Email : contact-reunion@mister-auto.com

Dernière mise à jour le 02 novembre 2023

Pour la 6ème année consécutive, Mister-Auto est élu parmi les meilleurs sites de commerce en ligne de vente de pièces auto-moto

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